France
TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc
Depuis le 1er octobre 2025, les panneaux solaires jusqu’à 9 kWc posés sur un logement bénéficient d’une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, à condition que l’équipement respecte des critères écologiques et soit fourni avec un système de gestion de l’énergie. Par rapport à un prix TTC à 20 %, vous payez 12 % de moins sur la partie solaire. Votre installateur applique le taux sur la facture.
- Combien
- 12 % du coût
- Statut
- OuvertClôture: Aucune date de fin publiée
Qui peut en bénéficier
Fourniture et pose d’équipements solaires jusqu’à 9 kWc dans des locaux affectés à l’habitation (quelle que soit leur ancienneté). La batterie reste soumise à 20 %.
Comment le demander
Faites la demande sur la page officielle. Vérifiez d’abord ces points :
- Bâtiments : maisons individuelles, maisons jumelées, maisons mitoyennes, immeubles d’habitation
- L’installation ne dépasse pas 9 kWc ; au-delà, l’ensemble de l’installation est soumis à 20 %
- Les panneaux respectent les critères de l’arrêté du 8 septembre 2025 (empreinte carbone inférieure à 530 kg CO₂-éq par kWc ; plafonds pour l’argent, le plomb et le cadmium)
- Un système de gestion de l’énergie pilotant au moins deux usages électriques est fourni avec les panneaux
- La batterie reste soumise à 20 % : l’économie ne porte que sur la partie solaire
- Votre devis inclut une TVA de 20 % ; s’il applique déjà 5,5 %, il n’y a rien de plus à économiser
Dates clés
- Ouverture
- 1er octobre 2025
- Clôture
- Aucune date de fin publiée
- Dernière vérification
- Recherche documentaire du 30 septembre 2026, en attente de vérification par une personne
Où il s’applique
Les pages régionales listent tous les programmes du lieu, avec le prix habituel et le retour sur investissement.
Questions fréquentes
TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc est-il ouvert actuellement ?
Oui. TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc est ouvert aujourd’hui selon ses dates publiées.
Qui peut bénéficier de TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc ?
Fourniture et pose d’équipements solaires jusqu’à 9 kWc dans des locaux affectés à l’habitation (quelle que soit leur ancienneté). La batterie reste soumise à 20 %.
Combien rapporte TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc ?
12 % du coût.
Comment demander TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc ?
Sur la page officielle (BOFiP-Impôts — BOI-TVA-LIQ-30-20-97 : taux réduit de 5,5 % pour les équipements de production d'électricité solaire (CGI, art. 278-0 bis P)). Vérifiez d’abord : L’installation ne dépasse pas 9 kWc ; au-delà, l’ensemble de l’installation est soumis à 20 %; Les panneaux respectent les critères de l’arrêté du 8 septembre 2025 (empreinte carbone inférieure à 530 kg CO₂-éq par kWc ; plafonds pour l’argent, le plomb et le cadmium); Un système de gestion de l’énergie pilotant au moins deux usages électriques est fourni avec les panneaux.